Mentions légales
Le site www.optimismecool.com (ci-après « le Site ») est édité par :
EA IMPULSION LP, immatriculée sous le numéro SL038341.
- Siège social : 5 South Charlotte Street, Edinburgh EH2 4AN, Royaume-Uni.
- Représentant légal : Elise Andriantsiferana
- Adresse e-mail : contact@optimismecool.com
Directrice de la publication : Elise Andriantsiferana
Hébergeur : Ligne Web Services (LWS), 10 rue Penthièvre, 75008 Paris, France.
Article 1 – Objet, champ d’application et acceptation des CGV
1.1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits numériques et de prestations de services proposées sur le site www.optimismecool.com par EA IMPULSION LP (ci-après « le Vendeur »).
Elles s’appliquent aux achats effectués par toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle (ci-après « le Client »).
Les achats réalisés à des fins professionnelles peuvent faire l’objet de conditions spécifiques, communiquées sur demande.
1.2. Acceptation
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Avant de valider son achat, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
1.3. Modification
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification ultérieure reste sans effet sur les commandes déjà conclues.
1.4. Accessibilité
Les CGV sont accessibles à tout moment depuis le Site. Elles peuvent être consultées, téléchargées et imprimées.
Une version des CGV applicables est transmise au Client avec la confirmation de sa commande, sur un support durable.
Article 2 – Produits et services proposés
2.1. Nature des offres
OptimismeCool propose des contenus et accompagnements dans les domaines de la parentalité, du développement personnel et du bien-être familial.
Les offres peuvent comprendre :
- Des contenus numériques : ebooks, vidéos, formations préenregistrées et supports téléchargeables.
- Des ateliers en ligne, en direct ou accessibles en replay.
- Des séances de coaching individuelles, par téléphone ou visioconférence.
- Des programmes d’accompagnement combinant contenus numériques et prestations de services.
2.2. Description des offres
Chaque page de vente précise, avant la commande :
- Le contenu et les objectifs du produit ou service.
- Son format et ses caractéristiques essentielles.
- Les modalités et la durée d’accès.
- Le nombre et la durée des éventuelles séances individuelles.
- Les modalités de réservation et de participation.
- Les conditions techniques nécessaires pour accéder aux contenus.
- Le prix total et les modalités de paiement.
- Les éventuelles conditions particulières applicables à l’offre.
Pour les offres combinant contenus numériques et prestations de services, les éléments de l’offre et, lorsque nécessaire, leur répartition tarifaire sont précisés avant l’achat.
2.3. Conformité
Les visuels et illustrations présentés sur le Site sont indicatifs.
Le Vendeur s’engage à fournir des contenus et prestations conformes aux caractéristiques essentielles annoncées sur la page de vente, sous réserve des adaptations compatibles avec les engagements contractuels.
Article 3 – Commande
3.1. Processus de commande
Pour effectuer un achat, le Client doit :
- Sélectionner le produit ou service souhaité.
- Renseigner les informations nécessaires à la commande.
- Vérifier le récapitulatif de son achat, son prix et les modalités de paiement.
- Prendre connaissance des CGV et les accepter.
- Exprimer, lorsque nécessaire, ses choix concernant la fourniture immédiate des contenus numériques ou le commencement anticipé des prestations.
- Valider sa commande au moyen d’un bouton indiquant clairement son obligation de paiement.
- Effectuer le règlement.
Le Client peut vérifier et corriger ses informations avant la validation définitive.
3.2. Confirmation de commande
Le contrat est conclu après validation du paiement, sous réserve de son acceptation par le prestataire de paiement et des vérifications légitimes du Vendeur.
Un e-mail de confirmation est adressé au Client.
Il récapitule les principales caractéristiques de l’achat, le prix, les modalités d’accès et les informations contractuelles applicables, notamment les CGV.
Le cas échéant, il confirme les accords exprès relatifs à la fourniture anticipée des contenus ou des services et les conséquences sur le droit de rétractation.
3.3. Archivage
Pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, le Vendeur conserve le contrat électronique pendant dix ans conformément aux dispositions applicables.
Le Client peut en demander une copie en écrivant à contact@optimismecool.com.
3.4. Langue
La langue utilisée pour la conclusion du contrat est le français.
Article 4 – Prix
4.1. Affichage des prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le prix total payable par le Client est affiché avant la validation de sa commande.
4.2. Modification des tarifs
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande.
4.3. Frais supplémentaires
Aucun frais supplémentaire n’est appliqué sans information préalable et acceptation expresse du Client.
4.4. Facturation
Un justificatif de paiement ou une facture est adressé au Client par voie électronique, selon les obligations applicables.
Article 5 – Modalités de paiement
5.1. Moyens de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, selon les moyens proposés lors de la commande. Ces prestataires assurent le traitement sécurisé des transactions. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client et ne conserve pas les numéros de carte bancaire.
5.2. Paiement comptant
Sauf mention contraire sur la page de vente, le prix est payable en totalité lors de la commande.
5.3. Paiement en plusieurs fois
Lorsque cette possibilité est proposée, le Client peut régler son achat en plusieurs échéances. Le nombre d’échéances, leurs montants, leurs dates et le coût total de l’achat sont précisés avant la validation de la commande.
Sauf indication contraire expressément acceptée, le paiement échelonné constitue une facilité de paiement du prix total de l’offre, et non un abonnement résiliable librement entre deux échéances. Le Client reste redevable des échéances prévues, sous réserve de ses droits légaux, notamment en matière de rétractation, de résolution du contrat et de garanties légales.
5.4. Incident de paiement
En cas d’échéance impayée, le Vendeur informe le Client et lui demande de régulariser sa situation. En l’absence de régularisation dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure, le Vendeur peut suspendre temporairement l’accès aux prestations concernées, dans les limites autorisées par la loi. Les sommes exigibles peuvent produire des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément aux dispositions applicables.
Aucune pénalité forfaitaire supplémentaire n’est appliquée au Client consommateur.
Article 6 – Livraison et accès aux contenus numériques
6.1. Modalités de livraison
Les contenus numériques sont fournis par voie électronique, au moyen :
- D’un lien de téléchargement.
- D’identifiants permettant d’accéder à une plateforme de formation.
- Ou de tout autre dispositif précisé sur la page de vente.
Aucun envoi physique n’est effectué, sauf indication contraire.
6.2. Délai de fourniture
Lorsque le Client demande expressément l’accès immédiat, les informations d’accès sont normalement transmises dans les minutes suivant la confirmation du paiement.
Dans le cas contraire, la fourniture intervient à l’expiration du délai de rétractation, sauf accord différent conforme à la loi.
6.3. Durée d’accès
La durée d’accès aux formations et autres contenus en ligne est indiquée sur chaque page de vente. À défaut de durée annoncée, l’accès est accordé pendant un an à compter de la mise à disposition. Les fichiers proposés en téléchargement peuvent être conservés par le Client pour son usage personnel, conformément à la licence prévue à l’article 11.
6.4. Difficultés d’accès
En cas de difficulté technique, le Client peut contacter contact@optimismecool.com. Le Vendeur s’engage à apporter une assistance raisonnable afin de rétablir l’accès. Si les identifiants ou le lien ne sont pas reçus dans les 24 heures suivant la commande, le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à contacter le service client.
6.5. Maintenance et indisponibilité
La plateforme peut faire l’objet d’opérations de maintenance ou d’interruptions temporaires. Le Vendeur s’efforce d’en limiter la durée et les conséquences. Lorsque l’indisponibilité constitue un manquement contractuel, le Client conserve les droits prévus par la loi, notamment ceux relatifs à la fourniture des contenus numériques et à la garantie légale de conformité.
6.6. Défaut de fourniture
En cas de défaut de fourniture du contenu numérique, le Client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut demander la résolution du contrat et le remboursement correspondant.
Article 7 – Ateliers et séances de coaching
7.1. Réservation
Les séances individuelles sont réalisées par téléphone ou visioconférence. Le Client reçoit les informations nécessaires à leur réservation et à leur déroulement. La durée, le nombre de séances et les modalités de participation sont indiqués sur la page de vente.
7.2. Annulation ou report à l’initiative du Client
Le Client peut demander le report d’une séance jusqu’à 48 heures avant l’horaire prévu, sans frais supplémentaires. Une demande effectuée moins de 48 heures avant la séance peut entraîner la perte de celle-ci, sauf motif impérieux justifié ou accord du Vendeur. En cas d’absence sans information préalable, la séance peut être considérée comme effectuée.
Ces dispositions ne privent pas le Client de son droit légal de rétractation ni de ses autres droits impératifs.
7.3. Report à l’initiative du Vendeur
Si le Vendeur doit reporter une séance, il informe le Client dès que possible et lui propose une nouvelle date dans un délai raisonnable. Lorsque le report ne permet pas de réaliser la prestation dans les conditions convenues et qu’aucune solution acceptable n’est trouvée, le Client peut obtenir le remboursement de la prestation non réalisée.
7.4. Durée de validité des séances
Les séances doivent être utilisées dans le délai annoncé sur la page de vente. À défaut, elles sont utilisables pendant 3 mois à compter de la commande. Dans la mesure du possible, le Vendeur adresse un rappel au Client avant l’expiration de cette période.
7.5. Confidentialité
Les échanges individuels réalisés pendant les coachings sont traités de manière confidentielle, sous réserve des obligations légales applicables. Les séances ne sont pas enregistrées sans information préalable et accord approprié du Client.
Dans les échanges collectifs, chaque participant est invité à respecter la confidentialité des échanges personnels. Le Vendeur ne peut cependant garantir le comportement de chaque participant.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1. Principe général
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Ce droit s’exerce sous réserve des exceptions et conditions prévues par la loi.
8.2. Contenus numériques sans support matériel
Pour les ebooks, vidéos, formations préenregistrées et autres contenus numériques non fournis sur un support matériel, le Client peut demander que la fourniture commence avant l’expiration du délai de rétractation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client perd son droit de rétractation si :
- Il a donné son accord préalable exprès pour que la fourniture commence avant l’expiration du délai.
- Il a reconnu expressément qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation.
- Le Vendeur lui a transmis la confirmation de cet accord dans les conditions légalement requises.
Ces consentements sont recueillis au moyen d’un dispositif distinct de l’acceptation générale des CGV. Le simple fait de payer ou d’accepter les CGV ne suffit pas à établir une renonciation valable. Si les conditions légales de perte du droit de rétractation ne sont pas réunies, le Client conserve ce droit dans les conditions prévues par la loi.
8.3. Prestations de services
Pour les prestations de coaching et d’accompagnement constituant des services, le droit de rétractation s’applique en principe pendant quatorze jours. Le Client peut demander expressément que l’exécution du service commence avant la fin de ce délai.
S’il exerce ensuite son droit de rétractation, il peut être tenu de régler un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées, dans les conditions de l’article L221-25 du Code de la consommation. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai, à la demande expresse du Client et dans les conditions prévues à l’article L221-28, 1°, le droit de rétractation peut être perdu.
8.4. Offres combinant contenus numériques et services
Certaines offres associent des formations préenregistrées, des ressources téléchargeables et des prestations de coaching.
Les conditions de rétractation dépendent de la qualification juridique des éléments de l’offre et des dispositions légales applicables au contrat. Lorsque les éléments sont contractuellement distincts et qu’une répartition du prix est prévue, les remboursements sont déterminés en fonction des prestations concernées et des droits légaux du Client. L’accès immédiat à un contenu numérique n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation pour l’ensemble des services associés.
8.5. Modalités de rétractation
Lorsque le Client dispose encore de son droit de rétractation, il peut l’exercer :
- Par e-mail à contact@optimismecool.com sur la base du formulaire type de rétractation figurant en bas de ces CGV
- Par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Un accusé de réception est transmis sur un support durable, dans les conditions légales applicables.
8.6. Remboursement
Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, le Vendeur rembourse les sommes dues dans un délai maximal de quatorze jours après avoir été informé de sa décision. Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen ne générant aucun frais pour le Client.
En cas de paiement échelonné, les échéances futures correspondant aux sommes qui ne sont plus dues sont annulées. Lorsque la rétractation met fin au droit d’utilisation d’un contenu numérique, l’accès concerné peut être désactivé conformément à la loi.
Article 9 – Garanties légales
9.1. Principe
Le Vendeur est tenu de respecter les garanties légales applicables aux produits et services commercialisés. Les contenus et services numériques bénéficient notamment du régime de garantie légale de conformité prévu aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Client bénéficie également, lorsque les conditions sont réunies, des garanties prévues par le Code civil.
9.2. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Le Vendeur s’engage à fournir des contenus et services numériques conformes au contrat et aux exigences légales applicables. En cas de défaut de conformité, le Client dispose des recours prévus par la loi. Il peut notamment demander la mise en conformité du contenu ou du service numérique, sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les droits applicables varient notamment selon que le contenu est fourni ponctuellement ou de manière continue pendant une durée déterminée.
9.3. Durée de la garantie
Pour les contenus numériques fournis en une seule opération, la garantie légale de conformité s’applique aux défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture, selon les modalités prévues par la loi.
Pour les contenus ou services numériques fournis de manière continue, le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant pendant la période durant laquelle le contenu ou le service doit être fourni conformément au contrat.
Les règles légales relatives à la preuve des défauts et aux mises à jour nécessaires s’appliquent.
9.4. Mises à jour et maintien de la conformité
Le Vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des contenus et services numériques, dans les conditions légales applicables.
9.5. Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie, lorsque cette garantie est applicable, des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil relatives aux vices cachés.
L’action doit être engagée dans les délais prévus par la loi.
9.6. Mise en œuvre des garanties
Pour signaler une difficulté, le Client peut écrire à :
Il est invité à préciser la référence de sa commande et à décrire le problème rencontré. Ces modalités pratiques ne limitent pas ses droits légaux.
9.7. Information légale obligatoire
Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Article 10 – Nature des prestations et responsabilité
10.1. Finalité des prestations
Les contenus et accompagnements proposés par OptimismeCool ont une vocation pédagogique, informative et de développement personnel. Ils visent notamment à accompagner les parents dans leur compréhension des besoins de leurs enfants et dans l’amélioration de leur quotidien familial.
10.2. Absence de prestation médicale ou thérapeutique
Les contenus, formations et coachings ne constituent ni un acte médical, ni une psychothérapie, ni un diagnostic, ni un traitement médical. Ils ne remplacent pas une consultation auprès d’un professionnel de santé qualifié.
Les informations relatives aux troubles neurodéveloppementaux, aux difficultés d’apprentissage ou aux particularités émotionnelles ne constituent pas un diagnostic individuel.
10.3. Obligation de moyens
Le Vendeur s’engage à fournir les prestations décrites avec soin et professionnalisme. Il ne garantit pas l’obtention d’un résultat personnel déterminé. Les résultats peuvent dépendre de nombreux facteurs propres à la situation du Client et de sa famille.
Cette absence de garantie de résultat ne limite pas l’obligation du Vendeur de fournir les prestations contractuellement convenues ni les garanties prévues par la loi.
10.4. Responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences résultant exclusivement d’une utilisation inappropriée des contenus par le Client ou d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
Article 11 – Propriété intellectuelle
11.1. Protection des contenus
Les contenus du Site et les produits commercialisés, notamment les textes, vidéos, ebooks, formations, supports pédagogiques, visuels, marques et logos, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Ils appartiennent au Vendeur ou à leurs titulaires respectifs.
11.2. Licence d’utilisation
L’achat d’un contenu numérique confère au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utilisation, dans les limites prévues par le contrat. L’accès à la plateforme est accordé pour la durée annoncée lors de l’achat.
Les contenus expressément proposés en téléchargement peuvent être conservés et utilisés à titre privé, conformément aux conditions de l’offre.
11.3. Utilisations interdites
Sauf autorisation écrite préalable du titulaire des droits, le Client ne peut pas :
- Reproduire ou diffuser les contenus au-delà des usages autorisés.
- Partager ses identifiants d’accès avec des tiers.
- Revendre ou redistribuer les formations et supports.
- Exploiter commercialement les contenus dans ses propres offres, formations ou accompagnements.
Ces restrictions s’appliquent sous réserve des exceptions légales au droit d’auteur.
11.4. Manquement
En cas d’utilisation manifestement contraire aux droits de propriété intellectuelle, le Vendeur peut demander au Client de mettre fin au manquement. Après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, et sous réserve des droits légaux du Client, le Vendeur peut suspendre les accès concernés.
Il conserve la possibilité d’engager toute action légalement prévue pour protéger ses droits.
Article 12 – Protection des données personnelles
12.1. Responsable du traitement
EA IMPULSION LP est responsable des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des activités d’OptimismeCool, sauf lorsque les circonstances imposent une autre qualification juridique.
Pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut écrire à :
12.2. Données collectées
Selon les services utilisés, les données collectées peuvent comprendre :
- Les nom et prénom.
- Les coordonnées de contact.
- Les informations nécessaires aux commandes et à la facturation.
- Les informations relatives aux achats et à l’accès aux contenus.
- Les informations communiquées volontairement lors des accompagnements.
- Les données nécessaires à l’envoi des communications auxquelles le Client s’est inscrit.
Le Vendeur s’engage à limiter la collecte aux informations nécessaires aux finalités poursuivies.
12.3. Finalités et bases légales
Les données sont notamment traitées pour :
- Gérer les commandes et fournir les prestations : exécution du contrat.
- Établir les justificatifs et respecter les obligations comptables : obligation légale.
- Répondre aux demandes du Client : exécution du contrat ou intérêt légitime, selon la situation.
- Envoyer les communications commerciales : consentement lorsque celui-ci est requis, ou autre base légale applicable.
- Assurer la sécurité et le bon fonctionnement des services : intérêt légitime, sous réserve des droits des personnes concernées.
12.4. Informations sensibles
Dans le cadre d’un accompagnement parental, certaines informations communiquées volontairement peuvent concerner la santé ou les particularités d’un enfant ou d’un membre de la famille. Lorsque ces informations constituent des données sensibles au sens du RGPD, leur traitement doit reposer sur une condition légale appropriée, notamment le consentement explicite lorsque celui-ci est applicable.
Le Client est invité à ne transmettre que les informations nécessaires à l’accompagnement.
12.5. Durées de conservation
Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité et conformément aux obligations légales applicables.
À titre indicatif :
- Les données contractuelles sont conservées pendant la relation commerciale, puis pendant les durées nécessaires à la défense des droits.
- Les documents comptables sont conservés pendant les délais légaux.
- Les données utilisées pour les communications commerciales sont conservées jusqu’au retrait du consentement ou pendant la durée applicable.
- Les informations personnelles confiées pendant les accompagnements sont conservées selon une durée définie dans la politique de confidentialité.
Les durées précises figurent dans la politique de confidentialité du Site.
12.6. Destinataires
Les données peuvent être accessibles au Vendeur et aux prestataires nécessaires au fonctionnement des services. Ces prestataires comprennent, selon les outils effectivement utilisés, les fournisseurs de paiement, d’hébergement, de formation en ligne, de messagerie et de prise de rendez-vous. Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers.
12.7. Transferts internationaux
Le Vendeur étant établi au Royaume-Uni, certains traitements peuvent impliquer des transferts internationaux de données.
Ces transferts sont réalisés conformément aux règles applicables en matière de protection des données, notamment sur la base de décisions d’adéquation ou de garanties appropriées lorsque celles-ci sont nécessaires.
12.8. Droits des personnes
Conformément au RGPD, toute personne concernée peut exercer, dans les conditions légales applicables, ses droits :
- D’accès.
- De rectification.
- D’effacement.
- D’opposition.
- De limitation du traitement.
- De portabilité.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.
Les demandes peuvent être adressées à contact@optimismecool.com.
Le Vendeur répond dans les délais prévus par la réglementation.
12.9. Réclamation
Toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
En France :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Site : https://www.cnil.fr
12.10. Politique de confidentialité et cookies
Des informations complémentaires sur les traitements de données personnelles figurent dans la politique de confidentialité du Site.
Politique de confidentialité : https://optimismecool.com/contact/
L’utilisation des cookies et traceurs est présentée dans la politique de cookies.
Article 13 – Refus de commande et limites de compétence
13.1. Refus de commande
Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige de paiement en cours avec le Client, de tentative de fraude ou d’anomalie manifeste.
Un refus ne peut reposer sur un motif discriminatoire ou contraire à la loi.
13.2. Limites de compétence
Le Vendeur peut refuser ou interrompre une prestation de coaching lorsqu’il constate que la demande du Client ne relève pas de son domaine de compétence. C’est notamment le cas lorsque la situation nécessite un diagnostic, un traitement ou un suivi relevant d’un professionnel de santé.
Dans cette situation, le Client en est informé. Les prestations non réalisées sont remboursées selon les conditions contractuelles et légales applicables.
Article 14 – Force majeure
14.1. Définition
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement contractuel résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Il s’agit d’un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
14.2. Conséquences
Lorsqu’un cas de force majeure empêche temporairement l’exécution du contrat, les obligations concernées sont suspendues dans les conditions prévues par la loi. Lorsque l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu conformément aux dispositions légales.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut demander la fin du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables. Les prestations définitivement non fournies donnent lieu aux remboursements légalement dus.
Article 15 – Réclamations et médiation
15.1. Réclamations
Toute question ou réclamation relative à une commande peut être adressée à :
Le Vendeur s’engage à apporter une première réponse sous 72 heures ouvrées. Il privilégie la recherche d’une solution amiable et s’efforce de résoudre les difficultés dans un délai raisonnable.
15.2. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre amiablement un litige avec le Vendeur.
Sous réserve de la conclusion et de la validité de la convention de médiation correspondante, le médiateur désigné est :
Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
- Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
- Site internet : https://www.cm2c.net
- Saisine en ligne : https://www.cm2c.net
15.3. Conditions de saisine
Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite. La demande de médiation doit notamment être introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation, sous réserve des autres conditions de recevabilité prévues par la loi.
Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur. Il ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 16 – Droit applicable et juridictions compétentes
16.1. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Ce choix ne prive pas le Client consommateur des protections impératives auxquelles il a droit en vertu des règles applicables dans son pays de résidence habituelle, lorsque ces règles doivent s’appliquer.
16.2. Litiges
En cas de litige, les parties privilégient une recherche de solution amiable. À défaut, le Client peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Pour les consommateurs relevant du droit français, le Client bénéficie notamment des options de compétence territoriale prévues par l’article R631-3 du Code de la consommation.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux en matière de compétence juridictionnelle.
16.3. Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français.
En cas de traduction, la version française constitue la version contractuelle de référence, sous réserve des droits impératifs applicables au Client.
Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et si celui-ci est encore applicable à votre contrat.
À l’attention de :
EA IMPULSION LP
5 South Charlotte Street
Edinburgh EH2 4AN
Royaume-Uni
E-mail : contact@optimismecool.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou le contenu numérique ci-dessous :
Produit ou service commandé :
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Date de commande :
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Nom du consommateur :
…………………………………………………………..
Adresse du consommateur :
…………………………………………………………..
Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
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Date :
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Signature du consommateur :
(uniquement en cas de notification sur papier)
…………………………………………………………..
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
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